Conditions générales de vente CIACOM

01 janvier 2026

Vendeur

CIACOM, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 945 035 798, SIRET 945 035 798 00020, siège social : 11 Rue Lucien Sampaix 42300 ROANNE, numéro de TVA intracommunautaire : FR39945035798.

Bureaux : 16 boulevard de Valmy, 42300 Roanne. Téléphone : 06 11 76 75 60. E-mail : [email protected]. Site : www.ciacom.fr.

Article 1 – Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues par CIACOM, que la commande soit passée en ligne sur www.ciacom.fr, par téléphone, par e-mail, par messagerie ou auprès d'un commercial.

1.2. CIACOM vend exclusivement à des professionnels (entreprises, artisans, associations, collectivités) agissant pour les besoins de leur activité. CIACOM peut demander au client de justifier de sa qualité de professionnel (numéro SIRET, extrait Kbis ou équivalent).

1.3. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit et exprès de CIACOM.

1.4. Des conditions particulières, figurant sur un devis ou une confirmation de commande, peuvent compléter ou modifier les présentes CGV. Elles prévalent alors sur celles-ci.

Article 2 – Devis et commandes

2.1. Devis. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les prix et disponibilités peuvent être révisés.

2.2. Formation de la commande. La commande est ferme dès réception par CIACOM de l'accord écrit du client : signature électronique du devis, devis signé, bon de commande ou e-mail d'acceptation. Pour une commande passée sur le site, la commande est ferme à la validation du paiement ou, pour les clients disposant d'un compte à paiement différé, à la validation de la commande. CIACOM adresse au client une confirmation de commande.

2.3. Ouverture de compte. Toute première commande donne lieu à l'ouverture d'un compte client. CIACOM peut demander tout document utile (extrait Kbis, RIB, mandat de prélèvement) et se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'impayé antérieur.

2.4. Modification et annulation. Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée par écrit et n'engage CIACOM qu'après acceptation de sa part. Les produits commandés spécialement pour le client (produits hors catalogue, sur mesure, découpés ou commandés auprès d'un fournisseur à sa demande) ne peuvent être ni annulés ni modifiés une fois la commande transmise au fournisseur. Les acomptes versés restent alors acquis à CIACOM.

Article 3 – Prix

3.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA et, le cas échéant, l'éco-participation sont facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

3.2. Les prix applicables sont ceux du devis en cours de validité ou, à défaut, ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés sur le site et dans les catalogues peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas de hausse des tarifs fournisseurs ; la modification ne s'applique pas aux commandes déjà confirmées.

3.3. Frais de livraison. La livraison est offerte (franco de port) pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 195 € HT. En dessous, une participation forfaitaire de 20 € HT est facturée. Pour les produits lourds ou encombrants, ou pour une livraison hors France métropolitaine, les frais de livraison sont indiqués sur le devis.

Article 4 – Livraison et réception

4.1. Modes de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, soit directement par CIACOM dans sa zone d'intervention autour de Roanne, soit par transporteur partout en France métropolitaine.

4.2. Délais. Les produits disponibles sont livrés en principe sous 24 à 48 heures ouvrées. Pour les produits commandés spécialement, le délai est indiqué sur le devis ou la confirmation de commande. Les délais sont donnés à titre indicatif : un retard raisonnable ne peut justifier ni l'annulation de la commande, ni le refus de la marchandise, ni le versement de dommages et intérêts. CIACOM informe le client de tout retard connu.

4.3. Réception. Le client doit vérifier l'état et la quantité des produits en présence du livreur. Tout colis endommagé, produit manquant ou abîmé doit faire l'objet de réserves précises et écrites sur le bon de livraison. Pour une livraison par transporteur, ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, avec copie à CIACOM. Dans tous les cas, le client informe CIACOM par écrit ([email protected]) dans un délai de 48 heures.

4.4. Non-conformité. Toute réclamation portant sur une erreur de référence ou de quantité doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes à la commande, sans préjudice de la garantie des vices cachés.

4.5. Transfert des risques. Les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au client à la livraison.

Article 5 – Paiement

5.1. Délai. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours date de facture. La première commande d'un nouveau client est payable à la commande. CIACOM peut également exiger un paiement à la commande en cas de dépassement de l'encours accordé ou d'incident de paiement antérieur ou selon d'autres cas particuliers.

5.2. Acompte. Pour les produits commandés spécialement ou les commandes d'un montant important, CIACOM peut demander un acompte, dont le montant est précisé sur le devis. La commande n'est transmise au fournisseur qu'après encaissement de l'acompte.

5.3. Moyens de paiement. Virement bancaire, prélèvement SEPA et, pour les commandes passées sur le site, carte bancaire, LCR.

5.4. Escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.5. Retard de paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, CIACOM peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.6. Conséquences d'un impayé. En cas de retard de paiement, CIACOM peut suspendre toute commande et livraison en cours, et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, même non échues.

Article 6 – Réserve de propriété

6.1. CIACOM conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le simple dépôt d'un titre de paiement ne vaut pas paiement tant qu'il n'est pas encaissé.

6.2. Le transfert des risques à la livraison prévu à l'article 4.5 s'applique néanmoins. Le client s'engage à assurer les produits et à les conserver de manière identifiable jusqu'au paiement complet.

6.3. En cas de non-paiement, CIACOM peut revendiquer les produits impayés, aux frais du client, sans préjudice de toute autre action.

Article 7 – Retours

7.1. Le client étant un professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

7.2. CIACOM accepte néanmoins le retour de produits dans un délai de 30 jours suivant la livraison, aux conditions cumulatives suivantes :

• accord préalable et écrit de CIACOM, demandé par e-mail;
• produits neufs, non utilisés, complets, dans leur emballage d'origine intact ;
• retour accompagné de la référence de la commande ou de la facture.

7.3. Sont exclus de tout retour : les produits commandés spécialement pour le client (hors catalogue, sur mesure, découpés, commandés auprès d'un fournisseur à sa demande), les consommables et produits de droguerie entamés, et les équipements de protection individuelle déballés pour des raisons d'hygiène.

7.4. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de CIACOM (référence ou quantité non conforme à la commande) ou produit défectueux. Après contrôle du produit retourné, CIACOM établit un avoir ou procède à l'échange.

Article 8 – Garanties et responsabilité

8.1. Garantie constructeur. Les produits bénéficient de la garantie du fabricant, dans les conditions et pour la durée fixées par celui-ci. CIACOM assure l'interface entre le client et le fabricant pour la mise en œuvre de cette garantie.

8.2. Garantie légale. Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions applicables entre professionnels.

8.3. Exclusions. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, ni les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice ou à la destination du produit, d'un défaut d'entretien, d'une modification ou d'une réparation effectuée par un tiers non agréé.

8.4. Choix et utilisation des produits. Les conseils donnés par CIACOM le sont à titre indicatif, sur la base des informations fournies par le client. Le client reste seul responsable du choix des produits au regard de son usage, ainsi que de leur mise en œuvre dans le respect des notices, des règles de l'art et des règles de sécurité.

8.5. Limitation de responsabilité. La responsabilité de CIACOM, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la commande concernée. CIACOM ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou retard de chantier.

Article 9 – Force majeure

CIACOM ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : rupture d'approvisionnement chez le fabricant ou le fournisseur, grève, intempéries, incendie, pandémie, décision des autorités. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée sans indemnité.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées (nom, coordonnées des interlocuteurs, historique de commandes) sont utilisées par CIACOM pour la gestion des commandes, la facturation et la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées légales de conservation. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'elle peut exercer à [email protected].

Article 11 – Droit applicable et litiges

11.1. Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

11.2. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des ventes sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Roanne, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11.3. CIACOM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Conditions générales de vente en vigueur au 1er novembre 2026.